1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DG DIFFUSION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Livres, CD, DVD et Produits.

Toute prestation accomplie par DG DIFFUSION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. La vente de nos marchandises est exclusivement réservée aux professionnels.

2. Dispositions générales

Pour rappel, toute réception de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

3. Ouverture de compte

La création de compte se fait sous conditions d’obtention d’un SIRET et d’un RIB pour un mode de règlement par LCR non acceptée qui est le mode de règlement que nous privilégions.

Dans tous les cas, le paiement de la première commande est exigé au comptant sous pro-forma sauf avis contraire de la direction des ventes de DG DIFFUSION.

Une fois le dossier validé par notre assurance-crédit, il est envisageable de mettre en place une échéance de paiement liée au volume d’activité et dans tous les cas respectant le cadre de la LME (Loi de modernisation de l’économie).

4. Engagement

Les offres et les commandes faites par nos commerciaux constituent un engagement de notre part. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de la commande si dans les huit jours, et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit (courrier, mail ou FAX) ses observations ou ses modifications.

Une commande une fois validée dans notre système n’est pas modifiable. Tout rajout fera l’objet d’une nouvelle commande soumise aux frais de port.

5. Prix

Offre éditoriale (soumis à la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981) : Les prix communiqués sur les documents commerciaux sont les prix de vente publics HT et TTC, fixés par l’éditeur. Les prix sont libellés en euros. Ils peuvent subir des variations dues à l’éditeur ou à la législation et à la TVA. Il n’est pas du ressort de DG DIFFUSION de sticker les livres en cas de changement de prix ou de toute autre modification.

Offre non éditoriale : Les prix communiqués sur les documents commerciaux sont les prix de cession HT et TTC. Les prix sont libellés en euros. Ils peuvent subir des variations dues aux taux de changes, aux coûts de transport et aux variations des prix des matières premières.

Les conditions commerciales sont définies par la Direction Commerciale et sous conditions contractuelles.

6. Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux légal en vigueur au moment de la facturation. En cas de modification du taux par le législateur, les prix seront automatiquement modifiés.

7. Règlement

Nos ventes sont réputées faites à votre domicile, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Nos délais de règlements ne peuvent en aucun cas être supérieurs au délai maximum légal en vigueur.

Le défaut de paiement, à l’échéance convenue, au même titre que le refus d’acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement à la résiliation des marchés de commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. Les intérêts de retard calculés à 1,5 % par mois, courent de plein droit à partir de :

a) la date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure ;

b) l’échéance fixée conventionnellement.

Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’acheteur s’engage en outre à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 10 % du principal restant encore dû. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant des livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, cas de refus, de résilier le marché.

Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40€.

DG DIFFUSION s’interdit de servir un client débiteur, même contre paiement d’avance.

8. Reliquats

Les articles non disponibles au moment de la facturation de la commande ne seront pas gérés par nos services pour un envoi ultérieur. Le client devra repasser, s’il le souhaite, une commande soumise aux frais de port pour ces articles une fois qu’ils seront de nouveau disponibles à la vente. DG DIFFUSION décline toutes responsabilités quant au préjudice financier subi par le client, notamment en cas de rupture de stock.

9. Livraison

Délais

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent aucun engagement de notre part, DG DIFFUSION ne disposant pas de service de livraison en propre. Après 15 jours de retard dans la date de livraison prévisionnelle indiquée par nous, le client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée, par mail ou par FAX signé.

Transport

Le transfert des risques sur les articles, quelles que soient les modalités de livraison, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition. Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avarie ou de perte partielle ou de vol de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ces réserves en application de l’article L 133.3 du Code de Commerce : lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire adressé au transporteur au plus tard 3 jours non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits ; les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible.

A savoir, les mentions « sous réserve », « sous réserve de contrôle », « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur conservatoire de contestation.

Le défaut de notification dans le délai susvisé éteint toute action contre le transporteur et contre DG DIFFUSION.

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur.

Nous invitons le client à refuser le colis endommagé auprès du transporteur.

Une copie du courrier, fax ou courriel adressé au transporteur devra être transmise à notre société dans le même délai susvisé.

Pour toute expédition hors de France métropolitaine le client devra obligatoirement souscrire une assurance perte de colis auprès du transporteur ou de son transitaire.

DG DIFFUSION décline toutes responsabilités quant au préjudice financier subi par le client en cas de livraison tardive par le transporteur.

10. Retours

Les droits aux retours sont :

• Les livres avec les conditions suivantes : le client doit consulter son commercial avant de faire un retour de Livres. L’autorisation de retour, détaillée aux produits autorisés et transmise par le commercial, est valable 1 mois. Les retours voyagent exclusivement aux frais du client et sous sa responsabilité.
• Les CD et DVD avec les conditions suivantes : le client doit consulter son commercial avant de faire un retour de CD/DVD. L’autorisation de retour, détaillée aux produits autorisés et transmise par le commercial, est valable 1 mois. Les retours voyagent exclusivement aux frais du client et sous sa responsabilité.

Certains articles de l’Offre éditoriale (Livres, CD et DVD) ne seront pas acceptés en retour :

• Les articles en fin de commercialisation et épuisés
• Les articles en diffusion non-exclusive et pour lesquels nous sommes grossiste

Aucun article de l’Offre non éditoriale (Produit) n’est accepté en retour.

Livres, CD et DVD :

Seule la date de réception dans nos entrepôts fait foi pour le calcul de l’échéance. Le crédit d’un retour (avoir) sera à la même échéance que celle accordée pour la facturation des commandes du client et ne peuvent pas venir en déduction immédiate d’une facture ou d’un impayé.

Pour rappel, peuvent être retournés uniquement les livres et les CD/DVD, en diffusion exclusive, à partir du 3ème mois après leur facturation et jusqu’au 12ème mois inclus à compter de la date de leur facturation.

Les articles retournés doivent être en parfait état, sans étiquette, système antivol, ni aucune inscription. Dans le cas contraire, les articles seront réexpédiés au client, à ses frais, soit détruits, soit donnés à une association caritative de notre choix après accord du client.

Les colis en retour ne doivent pas excéder 20 kg. Il appartient au client de s’assurer que le poids de retour indiqué sur le récépissé du transporteur est conforme au poids effectif des ouvrages.

Dans le cas de la cessation d’activité d’un éditeur ou de la relation commerciale avec celui-ci, le client devra se conformer aux conditions d’acceptations de retour qui seront publiées dans Livre Hebdo, sur les supports de communication de DG DIFFUSION ou auprès des bases de données de DILICOM.

De plus le retour est un usage commercial qui permet la fluidification de la relation commerciale et est accepté en contrepartie d’une commande au minimum équivalente. De ce fait les avoirs émis suite à un retour ne sont pas remboursables, même en cas de cessation d’activité de quelle nature que ce soit.

11. Garantie - réclamation

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement gratuit des produits défectueux ou à l’émission d’un avoir de la somme correspondante au moment de l’achat, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Nous demandons la transmission d’une photo numérique attestant la réclamation client.

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos entrepôts.

12. Force majeure

La responsabilité de DG DIFFUSION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. Cessation d’activité et vente de fonds

En cas de vente du fonds de commerce, de mise en gérance libre, de changement de gérant ou de cessation d’activité, le solde débiteur du compte devient immédiatement exigible.

Les conditions du remboursement du retour sont définies dans le paragraphe « Retour » des présentes CGV.

Par ailleurs, les conditions commerciales acquises avec un client ne sont pas tacitement reconductibles pour son successeur. Elles devront être renégociées avec notre direction commerciale.

14. Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs

En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, DG DIFFUSION s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

- Filière REP Emballages ménagers : FR305250_01MHFD

- Filière REP Papiers : FR305250_03JPHB

- Filière Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR305250_05YKDN

- Filière Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) : FR305250_10PNMX

- Filière Articles de Sport et de Loisirs (ASL) : FR305250_13OAOF

Ces identifiants attestent que DG DIFFUSION s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de produits précitées et de ses obligations de déclarations de mise sur le marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ces catégories de produits.

15. Juridiction – Litige

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera le ressort du Tribunal de notre domicile qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Les frais, honoraires et débours de quelque nature qu’ils soient exigés par la procédure d’exequatur, et son exécution, seront supportés en entier par la partie qui les aura rendus nécessaires. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

DG DIFFUSION

Courrier : ZI de Bogues – 31750 Escalquens

Tel : 05 61 000 999

mail : adv@dgdiffusion.com